CA Aix Provence, 31 déc. 2024, RG 24/13077
Vérifier : CA Aix Provence, 31 déc. 2024, RG 24/13077 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/13077 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4JZ
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/ M172
Affaire :
S.A.S. EOS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [G] [N]
Représentant : Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
Mme [K] [N]
Représentant : Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
S.A.S. LES HUISSIERS REUNIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
ès qualités au siège
Intimés
la SELARL LX AIX EN PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Pascale POCHIC, Conseille faisant fonction de Président, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 29 octobre 2024 par la SAS Eos France du jugement rendu le 17 octobre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tarascon saisi par Mme [K] [N] et M.[G] [N] en présence de la SAS Huissiers Réunis ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 6 novembre 2024 ;
Vu l'avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel ,adressé à la Selarl LX Aix en Provence, conseil de l'appelante, le 27 novembre 2024 et rappel du 18 décembre 2024, faute par lui d'avoir dénoncé la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours qui ont suivi de fixation à bref délai;
Vu la réponse de Me Boulan de la Selarl LX Aix en Provence en date du 24 décembre 2024 qui ne s'oppose pas au prononcé de la caducité partielle à l'égard de la SAS Huissiers Réunis dans la mesure où sa cliente n'entend pas maintenir son recours contre ladite société ;
Motifs de la décision
L'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours prévu par l'article 906-1 du code de procédure civile à l'égard de la SAS Huissiers Réunis;
Il convient en application de ce texte, de prononcer la caducité partielle de la déclaration d'appel;
PAR CES MOTIFS
Statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, susceptible de déféré par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8,
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SAS Huissiers Réunis;
DISONS que l'appelante supportera les dépens afférents.
Fait à Aix-en- Provence, le 31 Décembre 2024
La Greffière P/ La Présidente empéchée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.