TJ 98818, 28 juill. 2025, RG 24/01382

Rôle général
des affaires civiles
N° RG 24/01382 - N° Portalis DB37-W-B7I-F4XR

JUGEMENT N°25/

REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE

REOUVERTURE DES DEBATS

RENVOI A L’AUDIENCE DE LA MISE EN ETAT DU 02 OCTOBRE 2025 à 09h00

Notification le : 28 juillet 2025

Copie certifiée conforme à :
- CAFAT par la voie du palais
- [H] [B] par LRAR
- [V] [U] par LRAR
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Copie dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

C.A.F.A.T.
Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie dont le siège est situé [Adresse 3], représentée par son Directeur en exercice

non comparante, ni représentée mais concluante en personne

d’une part,

DEFENDEURS

1- [V] [U]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

2- [H] [B]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION du Tribunal :

PRÉSIDENT : Philippe GUISLAIN, Vice-Président du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA,

GREFFIERE lors des débats : Christèle ROUMY

Débats à l’audience publique du 07 Avril 2025, date à laquelle le Président a informé les parties que la décision serait remise avec le dossier au greffe de la juridiction pour l’audience du 30 juin 2025 conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Le délibéré a été prorgé au 28 juillet 2025.

JUGEMENT avant dire-droit réputé contradictoire rendu publiquement par remise au greffe avec le dossier pour l’audience du 28 Juillet 2025 et signé par le président et la greffière, Christèle ROUMY, présente lors de la remise.

EXPOSE DES FAITS

Par requête introductive d’instance déposée au greffe le 13 juin 2024, la CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE NOUVELLE CALEDONIE (CAFAT) a fait appeler [V] [U] et [H] [B] devant le Tribunal de première instance de NOUMEA, dans le cadre d’une action récursoire. L’acte était signifié à mairie le 09 avril 2024 pour le premier, et à étude le 03 mai 2024 pour le second.

Vu la citation de [V] [U] délivrée à personne le 08 mars 2025, pour l’audience de mise en état du 13 mars 2025,

Vu la citation de [H] [B] dans les conditions prévues par l’article 659 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie le 10 mars 2025, pour l’audience de mise en état du 13 mars 2025,

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2025,

Vu l’audience de plaidoirie du 07 avril 2025, et la décision mise en délibéré au 30 juin 2025 puis prorogée au 28 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La CAFAT exerce une action récursoire pour des débours réparant le dommage causé à [H] [B] suite à un délit de blessures involontaires à l’occasion de la conduite d’un véhicule, et pour lequel [V] [U] a été condamné le 08 novembre 2023 par le Tribunal correctionnel section détachée de KONE.

Néanmoins, il ressort que la décision devait être signifiée à [V] [U], et qu’il n’est justifié, ni de cette signification lui ouvrant des voies de recours, ni d’un acte confirmant l’absence d’appel du greffe du tribunal correctionnel.

Il apparaît dès lors de bonne justice d’ordonner la réouverture des débats, afin de permettre à la demanderesse de faire toute observation voire de régulariser la procédure.

PAR CES MOTIFS,