TJ 97411, 2 juill. 2025, RG 24/00908
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12] DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00908 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3UD
N° MINUTE 25/00437
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025
EN DEMANDE
Monsieur [T] [F] [L]
Chez Mme [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant
EN DEFENSE
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Madame [J] [C] (Secrétaire [7] auprès du service [11])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 27 Mai 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame ABODI Maryse, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 29 juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Monsieur [T] [F] [L] recevable,
JUGE que, à la date du 14 mars 2024, les difficultés engendrées par l’état de santé de Monsieur [T] [F] [L] justifiaient un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable à l’emploi,
DIT que Monsieur [T] [F] [L] doit bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés à compter du 1er avril 2024 et pour une durée de deux ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
CONDAMNE la [Adresse 9] [Localité 8] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale d’expertise qui resteront à la charge de la [6],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
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