TJ 93008, 4 juill. 2025, RG 25/00690
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/00690 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23CQ
Minute : 25/00453
CADUCITE
DU 04 Juillet 2025
Société SOREQA SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS
Représentant : Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0141
C/
Monsieur [V] [D]
Monsieur [L] [D]
ORDONNANCE DE CADUCITE
Prononcé publiquement par Madame Mathilde ZYLBERBERG juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société SOREQA SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS, ayant son siège social [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
à :
DEFENDEURS :
Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 28 Février 2025, le demandeur a assigné les défendeurs devant le juge des contentieux et de la protection pour l'audience du 04 Juillet 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés ;
Déclarons la citation caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Disons que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
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