TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/05453

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Localité 7]

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REFERENCES : N° RG 25/05453 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FZI

Minute : 25/159

S.D.C. [Adresse 9] ET [Adresse 2]
Représentant : Me Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0020

C/

Monsieur [H] [C]
Madame [F] [Z]

Copie exécutoire :
Me Audrey BENOIS

Copie certifiée conforme : défendeurs

Le 29 Juillet 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 29 Juillet 2025;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge de ce tribunal, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

S.D.C. [Adresse 9] ET [Adresse 2], Représenté par son syndic la société Manda - (ex Hello Syndic) demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Madame [F] [Z], demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d'huissier du 12/05/2025 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] et [Adresse 2] a fait citer M. [H] [C] et Mme [F] [Z] devant ce tribunal pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 4148,20 euros au titre d'un arriéré de charges de copropriété arrêté au 02/05/2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 11/02/2025,
- 970,92 euros au titre de remboursements de frais sur le fondement de l'article10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- 3000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- 1439,98 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat fait valoir que les appels de charges et travaux ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.

A l'audience, le syndicat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Cités à étude, M. [H] [C] et Mme [F] [Z] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

M O T I F S DE LA DÉCISION :
Sur la créance du syndicat au titre des charges et frais
En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, à celui des charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs et doivent en outre abonder au fonds travaux dans la mesure et selon les modalités précisées à l'article 14-2-1 de cette même loi, dès lors que les comptes de l'exercice considéré ont été régulièrement approuvés par l'assemblée générale et n'ont fait l'objet d'aucun recours.

En application des dispositions de l'article 14-1 de cette même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l'assemblée, et à proportion des valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le budget prévisionnel des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipement communs de l'immeuble.

Les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas toutefois pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leur modalité de paiement et d'exigibilité.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.

En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats (extrait de la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaires des défendeurs, appels de charges, provisions sur charges et travaux concernant la période litigieuse, décomptes annuels de répartition des charges, l'historique du compte et procès-verbaux d'assemblée ayant approuvé les comptes et budgets provisionnels afférents à la période litigieuse) que M. [H] [C] et Mme [F] [Z] s'avèrent effectivement redevables de la somme de 4148,20 euros (appels de fonds 3/4 exercice 2024-2025 inclus) au titre de l'arriéré de charges impayé dû au 02/05/2025, ce qu'ils ne semblent du reste pas contester, faute de s'être présentés à l'audience à laquelle ils ont été cités à comparaître.

M. [H] [C] et Mme [F] [Z] seront dès lors condamnés au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 12/05/2025, date de l'assignation.

La condamnation solidaire des défendeurs n'étant pas sollicitée, celle-ci sera conjointe.

S'agissant de la demande du syndicat au titre des frais de recouvrement, il y sera fait droit à hauteur de 450 euros, dès lors que rien ne justifie l'envoi et la facturation d'autant de frais de suivi juridique par le syndic.

Sur les dommages-intérêts

Faute de justifier avoir subi un préjudice distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 s'appliquant de plein droit, il n'y a pas lieu de statuer sur l'imputabilité des frais de procédure aux seuls défendeurs au sein du dispositif.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M. [H] [C] et Mme [F] [Z], qui succombent, au paiement des dépens, sans qu'il soit nécessaire de préciser plus avant les actes relevant de cette catégorie.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer. Une indemnité de 1400 euros lui sera ainsi allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :