TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/04440

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05]
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/04440 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BF4

Minute : 25/311

S.A. IN’LI
Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

C/

Monsieur [Y] [O]
Représentant : Maître Sylvie LANGLAIS de la SCP LANGLAIS CHOPIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 7
Madame [U] [K]
Représentant : Maître Sylvie LANGLAIS de la SCP LANGLAIS CHOPIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 7

Copie exécutoire :
Me Christine GALLON

Copie certifiée conforme :
Maître Sylvie LANGLAIS

Le 29 Juillet 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 29 Juillet 2025;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. IN’LI, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sylvie LANGLAIS de la SCP LANGLAIS- CHOPIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [U] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie LANGLAIS de la SCP LANGLAIS- CHOPIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 19/04/2016, il a été donné à bail à M. [Y] [O] et Mme [U] [K] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 2].

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 27/01/2025.

Par actes d'huissier en date du 8/04/2025, la société IN'LI a fait assigner M. [Y] [O] et Mme [U] [K] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l'expulsion de M. [Y] [O] et Mme [U] [K] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ;
- condamner solidairement M. [Y] [O] et Mme [U] [K] au paiement :
o d'une somme de 2097,96 euros au titre de l'arriéré locatif ;
o d'une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant du loyer en cours, augmenté des charges, jusqu'à libération effective des lieux ;
o d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer.

A l'audience la société IN'LI expose que la dette est soldée et qu'elle maintient uniquement sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Présente à l'audience, Mme [U] [K] ne formule pas d'observation.

Cité à étude, M. [Y] [O] n'a pas comparu ni été valablement représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

La bailleresse renonçant à ses chefs de demande principaux, il lui en sera donné acte.
Il ressort des éléments versés aux débats et en particulier du commandement, de l'assignation et des décomptes produits, que la dette locative n'a pas été réglée dans les six semaines du commandement mais l'a été uniquement après la signification de l'assignation.
Dès lors que l'instance s'est avérée nécessaire pour contraindre les défendeurs à exécuter pleinement leurs engagements, ils seront considérés comme parties succombantes à l'instance.
Ils seront en conséquence condamnés in solidum aux dépens, sans qu'il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société IN'LI les frais irrépétibles, notamment d'avocat, qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. Compte tenu toutefois des frais d'ores et déjà réglés par les défendeurs en soldant la dette, la somme de 200 euros sera allouée à la bailleresse au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS