TJ 13001, 26 mai 2025, RG 24/03114

MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 24/03114 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MLDL
AFFAIRE : S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / [W] [Y] [F] [M], [G] [R] [O] [H] [C] épouse [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
En présence de Jocelyne ROCHE, magistrat à titre temporaire, lors des débats

copie + grosse à

Me Gabriel BELAICHE

copie à

Me Sébastien BADIE

le

CRÉANCIER POURSUIVANT

La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT,
immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 379 502 644, et dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège
venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), elle même venant aux droit de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA)

représentée par Me Gabriel BELAICHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Me Delphine DURANCEAU, avocat au barreau de GRASSE, et ayant comme avocat plaidant Me Amourdavelly MARDENALOM, avocat au barreau de Paris

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [W] [Y] [F] [M]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6]

Madame [G] [R] [O] [H] [C] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 16], demeurant [Adresse 6]

tous deux représentés par Me Sébastien BADIE, substitué à l’audience par Me Sandra JUSTON, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Le tribunal, après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 26 Mai 2025, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA) lui-même venant aux droits de la société CIFFRA à l'encontre de monsieur [W] [Y] [F] [M] et de madame [G] [R] [O] [H] [C] épouse [M] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 25 Mars 2024 et publié le 13 Mai 2024 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 14] volume 2024 S n°65 et portant sur les biens immobiliers suivants:

-Sur la commune de [Localité 19], dans un ensemble immobilier dénommé “LE VILLAGE [Localité 20] DE [Localité 18]” sis lieudit [Adresse 4] et figurant au cadastre sous les références suivantes :
-section AW n°[Cadastre 7] - lieudit [Localité 21] : 25 a 50 ca
-section AW n°[Cadastre 8] - lieudit [Localité 22] a 50 ca
-section AW n°[Cadastre 9] - lieudit [Localité 21]: 25 a 48 ca
-section AW n°[Cadastre 10] - lieudit [Localité 21] : 26 a 16 ca
-section AW n°[Cadastre 11] - lieudit [Localité 21] : 26 a 61 ca
-section AW n°[Cadastre 12] - lieudit [Localité 21] : 26 a 85 ca
-section AW n°[Cadastre 13] - lieudit [Localité 21] : 21 a 70 ca pour un total de 01ha 77a 80 ca.
et plus particulièrement les biens et droits immobiliers :

LOT NUMERO CENT VINGT ET UN (121) : un APPARTEMENT portant le numéro d’exploitation n°[Cadastre 2], dans le bâtiment A au 3ème étage, comprenant pièce principale avec espace cuisine, terrasse couverte, une chambre, WC et une salle de bain.
Et les 58/10.000èmes des parties communes générales.

Vu l'assignation signifiée le 09 Juillet 2024 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 12 Juillet 2024 ;

Vu les deux renvois du dossier à la demande des parties lors des audiences du 23 septembre 2024 et du 16 décembre 2024, avant qu’il ne soit retenu lors de l’audience du 28 avril 2025;

Vu les conclusions du créancier poursuivant notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 16 avril 2024, aux fins de voir:
-donner acte à la société Crédit Immobilier de France Développement de son désistement pur et simple de la présente instance et enrôlée sous le numéro RG 24/03114,
-constater le désistement d’instance du Crédit Immobilier de France Développement,
-le déclarer parfait,
-dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d’instance.

Vu la comparution des parties, représentées par leur avocat respectif ; le jugement sera contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2025.

MOTIFS

Le créancier poursuivant se désiste de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de monsieur et madame [M] en l’état de la vente, de gré à gré, intervenue le 26 février 2025 concernant le bien saisi et objet de la présente procédure, pour un prix de 70.000 euros.

Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance par application des dispositions de l’article 394 du Code de Procédure Civile. Il sera pris acte du désistement du créancier poursuivant, qui sera déclaré parfait en l’absence de toute défense au fond des débiteurs.

Aux termes de l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cependant, en l’absence d’écritures contraires à celles de la requérante, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS