TJ 13001, 2 juin 2025, RG 24/00931

MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 24/00931 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MFQH
AFFAIRE : Société COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DE GESTION D’ [Localité 8] / [I] [Y] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 8]

JUGE DE L'EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DE REPORT DU 02 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution
A assisté aux débats : Mesdames GIRARDEAU Anaïs, GAUTHIER Sarah, Greffiers

copie à

Me Baptiste CHAREYRE
Me Paul GUEDJ

CRÉANCIER POURSUIVANT

LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DE GESTION D’ [Localité 8],
sis [Adresse 5]
venant aux droits de la trésorerie

représentée par Me Paul GUEDJ, substitué à l’audience par Me Annabelle BOUSQUET, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Pascal DELCROIX, avocat au barreau de Marseille

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [I] [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

CREANCIERS INSCRITS

LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 13],
sis [Adresse 2]

LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’[Localité 8],
sis [Adresse 4]

non représentés

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 Juin 2025 et le jugement rendu le même jour.

Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par le COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ [Localité 8] (venant aux droits de la trésorerie de [Localité 11]) agissant en qualité de comptable à l'encontre de monsieur [I] [Y] [M] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 13 Décembre 2023 et publié le 11 Janvier 2024 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 9] volume 1324P01 S n°2 et portant sur les biens immobiliers suivants :

-Sur la commune de [Localité 10], un terrain à bâtir situé sis [Adresse 3] figurant au cadastre de ladite commune sous les références :
Section N° Lieudit Surface
BY 66 LA GARDURE NORD 00ha 05a 06ca
BY [Cadastre 6] [Adresse 3] 00ha 00a 61ca
BY 68 LA GARDURE NORD 00ha 01a 22ca.

Vu l'assignation signifiée le 29 Février 2024 pour l’audience du 15 avril 2024 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 29 Février 2024 ;

Vu la dénonce aux créanciers inscrits:
-le Comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 13],
-le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d’[Localité 9] ;

Vu le jugement d'orientation rendu le 24 février 2025 par lequel le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée dudit bien à l'audience d'adjudication du 02 Juin 2025 ;

Vu l’appel interjeté par le débiteur le 5 mars 2025 ;

Vu les conclusions déposées le 2 mai 2025 par le créancier poursuivant sollicitant le report de l’adjudication dans l’attente de l’arrêt que doit rendre la Cour d’appel d’[Localité 8];

SUR CE

Selon l'article R. 322-19 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution,
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.

La demande est recevable et fondée au vu des dispositions de l'article susvisé, l'appel du jugement d'orientation n'ayant pas, à ce jour, été examiné par la Cour.

PAR CES MOTIFS,