TJ 69123, 28 juill. 2025, RG 25/01151
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01151 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 3]
AFFAIRE : S.C.I FONCIERE SAINT BONNET C/ S.A.S ECO 69
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I FONCIERE SAINT BONNET, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S ECO 69, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 28 Juillet 2025
Notification le
à
Maître [J] [Z] de la SELARL DREZET - PELET - 485, CCC
Me Catherine [Localité 4] CCC
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 12 Mai 2025, S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Société ECO 69.
A l’audience de ce jour, la SELARL [Z] - PELET a, pour S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET, sauf meilleur accord entre les parties
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
Constatons que S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET se désiste de ses demandes à l’encontre de S.A.S ECO 69.
Laissons les dépens à la charge de S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET, sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président assisté de Madame Sarah HUSSEIN-AGHA.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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