TJ 69123, 29 juill. 2025, RG 25/02697

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/02697 - N Portalis DB2H-W-B7J-3BI3
Ordonnance du : 29 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CAMPIOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de la Savoie en date du 28/01/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Chambéry en date du 06/02/2025,

Vu l’arrêté du Préfet de la Savoie en date du 12/02/2025 portant transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28/05/2025 portant maintien en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [K] [S]
né le 03 Novembre 1991 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 16 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21/07/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [K] [S] assisté de Maître AVANZINI Dominique, avocat de permanence,

Il apparait que dans le cadre du certificat médical avant audience, la reconnaissance des troubles reste partielle dans un contexte initial d’hétéro agressivité extrêmement important et sur fond de stupéfiant, justifie une poursuite encadrée des soins, telle qu’elle a été décidée par le corps médical ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [L] [T], médecin de l’établissement, en date du 19/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS