Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02697
TJ 37261, 19 juin 2026, RG 25/02697
MINUTE N° : JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RC 25/02697 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT [E] [B] ET : [K] [C] Débats à l'audience du 19 Février 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à Me PLESSIS - copie certifiée co
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tj Prononce le divorce accepté tj80021 n° 25/02697
TJ 80021, 5 mai 2026, RG 25/02697
JUGEMENT DU : 05 Mai 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [T] C/ [R] Répertoire Général N° RG 25/02697 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOVF -------------------------- Expédition exéc
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ca other ca_versailles n° 25/02697
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 25/02697
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/02697 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMS7 AFFAIRE : ASSOCIATION [1] C/ [C], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02697
TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 25/02697
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02697 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2OM [Q] [P] C/ [V] [U] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: Monsieur [Q] [P] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DEFENDEUR Madam
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/02697
TJ 34172, 6 févr. 2026, RG 25/02697
N° RG 25/02697 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QD2U LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 11] JUGEMENT DU 06 Février 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires [Adresse 8] ayant pour syndic LA SAS FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la
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ca other ca_amiens n° 25/02697
CA Amiens, 29 janv. 2026, RG 25/02697
ARRET N° CPAM DE L'ARTOIS C/ [X] Copie certifiée conforme délivrée à : - CPAM DE L'ARTOIS - M. [T] [X] - Association [1]rtois - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - CPAM DE L'ARTOIS COUR D'
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/02697
TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 25/02697
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 27 Janvier 2026 N° RG 25/02697 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQC2 Époux [Y] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 1 Copie certifiée conf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/02697
TJ 31555, 18 déc. 2025, RG 25/02697
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 25/02697 N° Portalis DBX4-W-B7J-UMKD JUGEMENT N° B DU : 18 Décembre 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [K]
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ca other ca_paris n° 25/02697
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/02697
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 DECEMBRE 2025 (n°1006 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02697 - N° Portalis
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02697
TJ 13055, 15 déc. 2025, RG 25/02697
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 15 Décembre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me .... Paul GUILLET............. Le
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ca other ca_nimes n° 25/02697
CA Nimes, 12 déc. 2025, RG 25/02697
COUR D'APPEL DE [Localité 18] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 25/02697 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVYT Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'Annonay, décision attaquée en date du 04 Juillet 2025, enregistrée sous le n° F 23
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ca other ca_toulouse n° 25/02697
CA Toulouse, 10 déc. 2025, RG 25/02697
10/12/2025 ARRÊT N° 25/470 N° RG 25/02697 N° Portalis DBVI-V-B7J-REJ4 MD - SC Décision déférée du 07 Avril 2025 TJ de [Localité 7] - 22/05362 A. KINOO DESISTEMENT D'APPEL Grosse délivrée le 1
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02697
TJ 13055, 5 déc. 2025, RG 25/02697
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2025 - délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 17 Septembre 2025 N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02697
TJ 67482, 14 nov. 2025, RG 25/02697
N° RG 25/02697 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOPR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] 11ème civ. S3 N° RG 25/02697 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOPR Minute n° ☐ Copi
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ca other ca_pau n° 25/02697
CA Pau, 15 oct. 2025, RG 25/02697
N°25/2816 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Octobre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire gé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02697
TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/02697
DOSSIER N° RG 25/02697 - N° Portalis DB2H-W-B7J-244T Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BERTHOZ Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTIO
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02697
TJ 91228, 25 sept. 2025, RG 25/02697
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Morgane LE DELEY, Vice Présidente N° dossier: N° RG 25/02697 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RH2F MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222
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ca other ca_orleans n° 25/02697
CA Orleans, 17 sept. 2025, RG 25/02697
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 SEPTEMBRE 2025 Minute N° 897/2025 N° RG 25/02697 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HI4M (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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ca other ca_orleans n° 25/02697
CA Orleans, 16 sept. 2025, RG 25/02697
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 SEPTEMBRE 2025 Minute N° 895/2025 N° RG 25/02697 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HI4M (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02697
TJ 75056, 27 août 2025, RG 25/02697
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [U] [J] [I] PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick MAYET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02697 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KAE N° MINUTE : 6 JUGEMENT r
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