TJ 75056, 25 juill. 2025, RG 24/06761
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Catherine BERLANDE
Me Dominique PONTE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/06761 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MPH
N° MINUTE : 1
JUGEMENT
rendu le 25 juillet 2025
DEMANDERESSE
MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0678
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1214
Madame [S] [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1214
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 mai 2025
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 juillet 2025 par Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 25 juillet 2025
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06761 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MPH
EXPOSÉ DU LITIGE:
Par acte de commissaire de justice du 04 juillet 2024, la Mutuelle d'Epargne Retraite et de Prévoyance CARAC a fait assigner Monsieur [C] et Madame [X] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion des occupants, de paiement d'une indemnité d'occupation et de la dette locative de 26707,84 euros, outre leur condamnation à régler la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 octobre 2024 et renvoyée à plusieurs reprises.
A l'audience du 23 mai 2025, les parties produisent des conclusions d'homologation d'un protocole d’accord transactionnel signé les 20 et 22 mai 2025.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Au regard des dispositions des articles 128, 384 et 847 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que les parties ont régularisé un protocole d'accord transactionnel les 20 et 22 mai 2025 qui ne se heurte à aucune disposition d’ordre public.
Il y a donc lieu d’homologuer cet accord qui préserve les droits de chacune des parties, qui sera annexé à la présente décision et assorti de la formule exécutoire.
Il convient également de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, en dernier ressort et par jugement contradictoire
Homologue le protocole d’accord transactionnel signé électroniquement les 20 et 22 mai 2025 par la Mutuelle d'Epargne Retraite et de Prévoyance CARAC et Monsieur [C] et Madame [X] ;
Dit que cet accord sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente décision ;
Constate dès lors l’extinction de la présente instance, laquelle sera retirée du rang des affaires en cours ;
Dit que les dépens sont supportés selon l’accord trouvé entre les parties.
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 25 juillet 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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