TJ 75056, 29 juill. 2025, RG 25/00981

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [D] [S] veuve [H]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Dominique TOURNIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00981 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DO3

N° MINUTE : 5 JTJ

JUGEMENT
rendu le mardi 29 juillet 2025

DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic, dont le siège social est sis La Société [Adresse 5] GESTION [Adresse 8]
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0263

DÉFENDERESSE
Madame [D] [S] veuve [H], demeurant [Adresse 2]
Représentée par son tuteur Monsieur [J] [U] [B], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juin 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 juillet 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 29 juillet 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/00981 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DO3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement du 29 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Madame [D] [S] veuve [H] représentée par son tuteur Monsieur [F] [J] copropriétaire des lots 95, 49 et 59 à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Paris (75017) les sommes suivantes:

- 2184,51 euros représentant les charges de copropriété impayées au 31 décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2022 sur la somme de 1374,23 euros et du 9 décembre 2022 pour le surplus,

- 154,44 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- 300 euros à titre de dommages et intérêts,

- 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7] a fait assigner Madame [D] [S] veuve [H] représentée par son tuteur Monsieur [F] [J] aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes:

-5640,35 euros représentant les charges de copropriété impayées au 1er trimestre 2025 et les frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024 sur la somme de 3989,53 euros, et de l'assignation pour le surplus, et capitalisation des intérêts,

- 1900 euros à titre de dommages-intérêts,

- 1600 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'audience du 3 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Madame [D] [S] veuve [H] représentée par son tuteur Monsieur [F] [J] assignée à personne n'a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 juillet 2025.

MOTIVATION

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.

Enfin, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée.

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

A l'appui de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7] verse aux débats les pièces suivantes :

- la justification de la qualité de copropriétaire de Madame [D] [P] veuve [H],

- l'ordonnance du 17 novembre 2017 désignant Monsieur [F] [J] en qualité de tuteur de Madame [D] [P] veuve [H],

- le décompte d'exécution du précédent jugement,

- les procès-verbaux d'assemblées générales en date des 9 novembre 2023 et 19 avril 2024 approuvant les comptes et fixant le budget provisionnel, et décidant des travaux,

- les relevés individuels de charges sur la période concernée,

- un décompte de créance au 1er janvier 2025, appel fonds travaux du 1er janvier 2025 inclus,

- une mise en demeure de payer du 8 juillet 2024.
Ces pièces justifient partiellement du principe de la réclamation formée à l'encontre de Madame [D] [N] [L] veuve [H] représentée par son tuteur Monsieur [F] [J], une somme de 84,82 euros devant être portée au crédit de la défenderesse, le décompte d'exécution du jugement précédent faisant ressortir que le coût de la sommation de payer déjà alloué au titre des frais de recouvrement lui a été à nouveau facturé.

Il est rappelé en outre que seule [D] [N] [L] veuve [H] et non son tuteur peut être condamnée au paiement des charges de copropriété.

Il convient par ailleurs de déduire du principal les frais qui, au regard de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet1965 qui met à la charge du copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de sa créance, sont soit excessifs, soit inutiles, soit non justifiés par des pièces, ainsi que les frais de relance et de procédure, qui, soit sont antérieurs à la mise en demeure et ne peuvent donc être mis à la charge du copropriétaire défaillant, soit ne peuvent être à la fois inclus dans les charges de copropriété et les dépens ou la somme allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En l'espèce, sont ainsi exclus les honoraires particuliers du syndic pour procéder au suivi de la procédure, à la remise du dossier à l'huissier et à l'avocat et à la prise d'hypothèque, s'agissant d'actes élémentaires d'administration de la copropriété, le syndic ne déployant pas une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement, étant rappelé que le copropriétaire défaillant n'est pas lié par le contrat de syndic signé par le syndicat des copropriétaires.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande principale du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7] à hauteur de la somme de 4283,53 euros, qui portera intérêts légaux à compter du 9 juillet 2024 compte tenu de la date de réception de la mise en demeure sur la somme de 3336,71 euros due en principal à cette date et de l'assignation pour le surplus.

Il convient, en outre, de lui allouer la somme de 68 euros au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa créance, en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, représentant le coût de la mise en demeure du 8 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière, de droit, est ordonnée à compter de l'assignation.

Tout retard dans le règlement des charges de copropriété entrave le bon fonctionnement de cette dernière et lui crée un préjudice qu'il convient d'indemniser ; ainsi en l'espèce, Madame [D] [P] veuve [H] représentée par son tuteur Monsieur [F] [J] sera tenue de verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts.

Les dépens seront supportés par Madame [D] [P] veuve [H] représentée par son tuteur Monsieur [F] [J], partie perdante.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais exposés à l'occasion de la présente instance non compris dans les dépens. Madame [D] [P] veuve [H] représentée par son tuteur Monsieur [F] [J] devra les supporter à hauteur de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS