TJ 13055, 5 sept. 2024, RG 24/04332
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
ORDONNANCE DU : 05 Septembre 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
GROSSE :
Le 05 septembre 2024
à Me KUCHUKIAN
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/04332 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GHJ
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. MINA
domiciliée : chez SARL SONIM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [X] [Z]
né le 23 Octobre 1947 à [Localité 3] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
Nous Patrick BOTTERO, vice-président au pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE,
Vu la requête en rectification matérielle de SCI MINA représentée par la Me KUCHUKIAN en date du 8 juillet 2024 et déposée le 12 juillet 2024,
Vu l'ordonnance du 25 janvier 2024,
Vu le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010,
Attendu que SCI MINA a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l'ordonnance sus-visée en ce qui concerne le terme des loyers impayés
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la rectification de l’erreur matérielle contenue dans l'ordonnance sus-visée ;
REMPLACONS :
“1er juillet 2023”.
et
“ terme du mois de juillet 2023 inclus”
par
“2 mai 2022 ”
et
“terme du mois de mai 2022 inclus.
ORDONNONS la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'ordonnance RG 23/5745 du 25 janvier 2024;
DISONS que les dépens de l’instance rectificative sont à la charge du Trésor Public;
Fait au pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE le 5 septembre 2024,
LE PRESIDENT
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