TJ 13055, 6 juin 2024, RG 24/03049

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
MARSEILLE
[Adresse 3]
[Localité 1]

N° R.G. : N° RG 24/03049 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46LX

Affaire :

E.P.I.C. 13 HABITAT

Contre :

[Y] [R]

Décision du 05 Septembre 2024

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

sur 5 pages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la décision dont la teneur suit :

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Me [Localité 5]-ange MATTEI

Marseille, le 09 Septembre 2024

Le Directeur des services de greffe judiciaires