TJ 13055, 5 sept. 2024, RG 24/04294
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
ORDONNANCE DU : 05 Septembre 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
GROSSE :
Le 05 septembre 2024
à Me BOISSAC
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 24/04294 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GAT
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.N.C. [Adresse 5]
domiciliée : chez C/O CREOGRAPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie BOISSAC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [Y] [F]
née le 28 Septembre 1960 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [S] [L]
né le 27 Mai 1986 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
Nous Patrick BOTTERO, vice-président au pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE,
Vu la requête en rectification matérielle de SNC [Adresse 5] représentée par la Me BOISSAC en date du 8 juillet 2024 et déposée le 9 juillet 2024,
Vu l'ordonnance du 27 juin 2024,
Vu le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010,
Attendu que SNC [Adresse 5] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l'ordonnance sus-visée en ce qui concerne la recevabilité de la demande de résiliation
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la rectification de l’erreur matérielle contenue dans l'ordonnance sus-visée ;
REMPLACONS :
“déclare irrecevable la demande en résiliation du bail”.
et
“ DEBOUTE la SNC [Adresse 5] de ses demandes au titre de la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, expulsion, indemnité d’occupation.”
par
“Constate la résiliation du bail conclu le 20 novembre 2018 entre la SNC [Adresse 5] et [F] [Y] concernant le logement [Adresse 4] à compter du 1er février 2024. ”
ORDONNONS la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'ordonnance RG 24/860 du 27 juin 2024;
DISONS que les dépens de l’instance rectificative sont à la charge du Trésor Public;
Fait au pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE le 5 septembre 2024,
LE PRESIDENT
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