TJ 13055, 30 mai 2024, RG 24/02303

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 25 Juillet 2024
Président : Madame BERTRAND, Juge
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 30 Mai 2024

GROSSE :
Le 25 juillet 2024
à Me LEGOUT
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EXPEDITION :
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N° RG 24/02303 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZNO

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [L] [T]
née le 21 Août 1952 à [Localité 5] (13)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cécile LEGOUT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [N]
né le 27 Février 1993 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet au 09 mai 2023, Madame [L] [T] a consenti à Monsieur [Y] [N] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 580 € outre 50 € de provision à valoir sur les charges locatives.

À la suite d'échéances impayées, Madame [L] [T] a fait délivrer, le 27 novembre 2023, à Monsieur [Y] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 4 822 € en principal.

Par exploit d’huissier en date du 28 mars 2024 notifié en préfecture le 29 mars 2024 Madame [L] [T] a fait assigner en référé Monsieur [Y] [N] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE afin de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail,

- ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [N] et de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin est avec le concours de la force publique, sous astreinte de 300 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision,

- condamner Monsieur [Y] [N] au paiement d'une indemnité provisionnelle de 6 712 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 06 février 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

- condamner Monsieur [Y] [N] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation d'un montant de 630 € par mois à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux et restitution des clés,

- condamner Monsieur [Y] [N] au paiement de la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

A l'audience du 30 mai 2024 à laquelle l'affaire est retenue Madame [L] [T], représentée par son avocat, se réfère expressément à son acte introductif d'instance. Elle verse aux débats un décompte actualisé de la dette locative pour un montant de 8 602 € au 1er mai 2024.

Monsieur [Y] [N], cité étude, ne comparait pas à l’audience et n’est pas représenté.

À la clôture des débats, la décision est mise en délibéré au 25 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, le défaut de comparution de Monsieur [Y] [N] n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l'opposant à la requérante.

En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 24 III de la loi 06 juillet 1989, modifiée par la loi numéro 2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire pour impayés des loyers et charges est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

En l’espèce, la requérante ne justifie pas de la notification de l’assignation du 28 mars 2024 au service compétent de la Préfecture mais seulement de dénonciation du commandement de payer à la CCAPEX.

Cependant la juridiction a été destinataire d’un diagnostic social et financier aux termes duquel il est établi que l’assignation a été dénoncée par l’huissier de justice au préfet.

Par conséquent la demande est recevable.

Sur la résiliation du bail

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi numéro 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, le bail en date du 09 mai 2023 contient une clause résolutoire (article VIII) aux termes de laquelle, à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, et deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Monsieur [Y] [N] le 27 novembre 2023 et qui reproduit les mentions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, le locataire n'a pas réglé sa dette locative.

Par conséquent la résiliation du bail est constatée au 27 janvier 2024 par l’effet de la clause résolutoire.

Sur l'expulsion

Il y a lieu d'ordonner en tant que de besoin l'expulsion du locataire, ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi que l'enlèvement des meubles, avec au besoin l'assistance de la force publique, du logement sis [Adresse 3].

En raison de la faculté de solliciter le concours de la force publique, la demande d’astreinte est rejetée.

Sur l'indemnité d'occupation

Compte tenu de la résiliation du bail, et afin de préserver les intérêts du bailleur, Monsieur [Y] [N] est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à libération complète des lieux d'un montant au moins égal au loyer et aux charges.

Il résulte du décompte actualisé que le montant du loyer augmenté des charges s'élève à la somme de 630 € à la date d'acquisition de la clause résolutoire.

Par conséquent, une indemnité d'occupation mensuelle de 630 € peut être fixée provisoirement. S’agissant d’une somme de nature provisionnelle il n’y a pas lieu à indexation.

Sur l'arriéré locatif

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.

En l'espèce, Madame [L] [T] fait la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, l’assignation délivrée en vue de l’audience ainsi qu'un décompte actualisé qui sera retenu puisque la demande de condamnation à une indemnité d'occupation figure dans l'assignation.

Par conséquent la créance n’est pas sérieusement contestable.

Par suite, il convient d'accorder à Madame [L] [T] une provision de 8 602 €, à valoir sur l'arriéré locatif et les indemnités mensuelles d'occupation dus au 1er mai 2024, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'ordonnance.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Y] [N], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer, notamment, à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, selon l'article 700 du même Code. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce il est équitable de ne pas laisser les frais irrépétibles à la seule charge de la bailleresse. Par conséquent Monsieur [Y] [N] sera condamné au paiement de la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS