TJ 13055, 23 mai 2024, RG 24/02076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 25 Juillet 2024
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 23 Mai 2024

GROSSE :
Le 25 juillet 2024
à Mme [B]
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 25 juillet 2024
à Me FENECH
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 24/02076 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4X77

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public HABITAT [Localité 4] PROVENCE AIX-[Localité 4] PROVENCE METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Madame [Y] [B] munie d’un pouvoir

DEFENDEURS

Monsieur [L] [P]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [O] [P]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Nathalie FENECH, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2024-003782 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre les parties le 7 décembre 2010, relatif à un appartement situé [Adresse 2], moyennant un loyer initial mensuel de 356,04 euros et 215,13 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public HABITAT [Localité 4] PROVENCE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, l’établissement public HABITAT MARSEILLE PROVENCE a fait assigner Monsieur [L] [P] et Madame [O] [P] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 23 mai 2024, aux fins de :

constater la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire,ordonner leur expulsion immédiate, ainsi que celle de tous occupants de leur chef,les condamner solidairement au paiement de :la somme provisionnelle de 1 618,96 euros, au titre de l'arriéré locatif,d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer.
A l’audience, l’établissement public HABITAT [Localité 4] PROVENCE, représenté par Madame [Y] [B], habilitée par un pouvoir de représentation, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant à la somme de 2 024,75 euros, au 23 mai 2024. Il se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire au bénéfice de Monsieur [L] [P] et Madame [O] [P].

Monsieur [L] [P] ne comparait pas et n’est pas représenté, bien que cité par acte remis à étude.

Madame [O] [P], représentée par son Conseil, a repris ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses prétentions et moyens. Elle reconnait l’existence d’une dette locative – dont elle ne conteste pas le montant – et sollicite tant l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire durant ces délais, soulignant sa situation personnelle délicate.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2024.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l'article 1353 du code civil,

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La situation d'impayés de Monsieur [L] [P] et Madame [O] [P] ayant été signalée à la CAF le 11 septembre 2023, l’établissement public HABITAT [Localité 4] PROVENCE est réputé avoir, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, saisi la CCAPEX deux mois avant la délivrance de l'assignation du 15 février 2024.

L’établissement public HABITAT [Localité 4] PROVENCE produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 16 février 2024 soit six semaines au moins avant l’audience du 23 mai 2024.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l'une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,

Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le contrat de bail liant les parties, qui contient une clause résolutoire,

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [L] [P] et Madame [O] [P] par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2023 pour un arriéré locatif de 1 072,20 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 21 janvier 2024, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [P] et Madame [O] [P] des lieux occupés.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, il convient de condamner solidairement Monsieur [L] [P] et Madame [O] [P] à payer à l’établissement public HABITAT [Localité 4] PROVENCE une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 697,95 euros), à compter du 22 janvier 2024 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à l’établissement public HABITAT [Localité 4] PROVENCE.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que le montant de la dette locative de Monsieur [L] [P] et Madame [O] [P] s’élevait à 1 618,96 euros au 8 février 2024.

Vu le décompte actualisé au 23 mai 2024, fixant la dette locative à une somme de 2 024,75 euros, terme du mois d’avril 2024 inclus, déduction faite des frais de contentieux.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner solidairement Monsieur [L] [P] et Madame [O] [P] à payer à l’établissement public HABITAT [Localité 4] PROVENCE la somme de 2 024,75 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 1 618,96 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement
 
Vu l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige,
Vu la reprise du versement partiel du loyer courant avant l’audience,
Vu l’accord entre les parties,
 
Il convient de faire droit à la demande de délais de paiement et d'autoriser Monsieur [L] [P] et Madame [O] [P] à se libérer de sa dette locative en 18 mois par mensualités de 112 euros, le 08 de chaque mois et pour la première fois le 08 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, en sus des loyers courants, étant rappelé que la dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette.
 
Il convient d'attirer l'attention de Monsieur [L] [P] et Madame [O] [P] sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible.

Sur la suspension de la clause résolutoire
 
Vu l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige,
Vu la reprise du versement partiel du loyer courant avant l’audience,
Vu l’accord entre les parties,

Durant les délais de remboursement ayant été accordés à Monsieur [L] [P] et Madame [O] [P], les effets de la clause de résiliation sont suspendus. Si Monsieur [L] [P] et Madame [O] [P] se libèrent dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus, en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire :

la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,la clause résolutoire reprendra son plein effet,il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur [L] [P] et Madame [O] [P] selon les modalités prévues au dispositif ci-après,Monsieur [L] [P] et Madame [O] [P] seront tenus solidairement au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation dont le montant correspond au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (à défaut de justificatifs, à la somme de 697,95 euros),le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens de l’instance de référé

Monsieur [L] [P] et Madame [O] [P], qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supporteront in solidum les entiers dépens de l'instance de référé dont le coût du commandement de payer.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS