TJ 13055, 23 mai 2024, RG 24/02062

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 25 Juillet 2024
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 23 Mai 2024

GROSSE :
Le 25 juillet 2024
à Me LABI
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 25 juillet 2024
à Mme [C]
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 24/02062 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4X7J

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société LOGIREM SA [Adresse 4]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [F] [C]
demeurant [Adresse 5]
comparante

EXPOSE DU LITIGE

Un contrat de bail d’habitation a été signé entre les parties le 28 juin 1994, relatif à un appartement situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 1 403,41 francs.

Un contrat de bail a été signé entre les parties le 24 janvier 2022, relatif à un garage situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 20 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA LOGIREM a fait signifier à Madame [F] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2024, auquel il est renvoyé pour l'exposé de ses demandes et moyens, la SA LOGIREM a fait assigner Madame [F] [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 23 mai 2024.

A cette audience, la SA LOGIREM, représentée par son Conseil, a déclaré se désister de ses demandes principales en raison du fait que la dette locative était soldée, mais maintenir celles au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [F] [C] a comparu. Elle a indiqué être bénéficiaire du RSA et avoir eu des difficultés financières à la suite du décès de son père.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2024.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [F] [C], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile en ce qu’elle ne s'est acquittée de l’arriéré locatif qu’en cours de procédure, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance et à verser à la SA LOGIREM une indemnité de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS