TJ 13055, 28 juill. 2025, RG 24/01505

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/01505 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HRT

AFFAIRE : M. [X] [Z] (Me Michaël DRAHI)
C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE
- MAIF (Me Anne-laure [Localité 8])

DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Juillet 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2025

PRONONCE par mise à disposition le 28 Juillet 2025

Par Mme Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [X] [Z]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

MAIF, Mutuelle assurance des instituteurs de France, société d’assurance mutuelle, dont le siège social est [Adresse 5]) prise en sa délégation régionale est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Anne-laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 avril 2022, M. [X] [Z], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de la circulation, de type choc latéral avant, impliquant un scooter conduit par M. [H] [C], assuré par la société d’assurance mutuelle MAIF.

Par ordonnance du 22 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale de M. [X] [Z] et condamné la société d’assurance mutuelle MAIF à lui payer une provision de 2 000 euros.

L’expertise a été confiée au docteur [S], laquelle a rendu son rapport le 21 juillet 2023.

Par actes de commissaire de justice du 4 janvier 2024, M. [X] [Z] a assigné la société d’assurance mutuelle MAIF, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire,
- condamner la société d’assurance mutuelle MAIF à lui payer la somme 6 835 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, sous déduction de l’indemnité provisionnelle allouée et de la créance de la CPAM des Bouches du Rhône,
- condamner la société d’assurance mutuelle MAIF au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, la société d’assurance mutuelle MAIF demande au tribunal de :
- lui donner acte de ce qu’elle offre de verser au titre de l’indemnisation du préjudice de M. [X] [Z] les sommes suivantes :
* frais d’assistance à expertise : 400 euros,
* déficit fonctionnel temporaire partiel 25% : 150 euros,
* déficit fonctionnel temporaire partiel 10% : 500 euros,
* souffrances endurées : 2 300 euros,
* déficit fonctionnel permanent : 1 700 euros,
soit un total de 5 050 euros, dont à déduire la provision de 2 000 euros, laissant un solde de 3 050 euros,
- déclarer cette offre satisfactoire,
- rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- écarter l’exécution provisoire.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 10 octobre 2024.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches du Rhône n'a pas constitué avocat.

A l’issue de l'audience du 26 mai 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2025.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur les demandes indemnitaires en réparation du préjudice corporel

La société d’assurance mutuelle MAIF ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser M. [X] [Z] de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 10 avril 2022, dans le cadre de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Aux termes du rapport d'expertise, la date de consolidation a été fixée au 19 septembre 2022 et l'accident a entraîné pour la victime les conséquences médico-légales suivantes :
Préjudices extra-patrimoniaux
Avant consolidation
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 10 avril 2022 au 25 avril 2022 (16 jours),
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 26 avril 2022 au 19 septembre 2022 (147 jours),
- des souffrances endurées de 1,5/7,
Après consolidation
- un déficit fonctionnel permanent de 1%.

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de M. [X] [Z], âgé de 33 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu'il suit.

M. [X] [Z] ne formulant aucune demande relative à des postes de préjudice soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant le défaut de communication de la créance définitive de la CPAM.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L'assistance à expertise

L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu'il en est justifié, au titre des frais divers.

En l'espèce, M. [X] [Z] communique une note d’honoraires établie par le docteur [V], pour une prestation d’assistance à l’examen expertal du docteur [S], d’un montant de 400 euros.

M. [X] [Z] justifie ainsi de ses frais d'assistance à expertise à hauteur de 400 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 10 avril 2022 au 25 avril 2022 (16 jours),
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 26 avril 2022 au 19 septembre 2022 (147 jours).

Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [X] [Z] et de la gêne qu'elles ont engendrée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d'évaluer ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour, soit de la manière suivante :
- s’agissant du déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% : 16 jours x 30 euros x 0,25 = 120 euros
- s’agissant du déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% : 147 jours x 30 euros x 0,1 = 441 euros

Les souffrances endurées

Il s'agit d'indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation.

En l’espèce, l'expert a évalué ce poste de préjudice à 1,5 sur 7.

Il y a lieu de tenir compte dans cette évaluation :
- de la nature du fait traumatique : choc latéral avant en voiture,
- des lésions engendrées : traumatisme indirect du rachis cervical à l’origine d’une douleur paravertébrale droite – douleur du flanc droit,
- des traitements : traitement médicamenteux anti-inflammatoire, antalgique et décontractant musculaire, séances de kinésithérapie.

Au regard de ces éléments, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 3 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l'incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence après consolidation.

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l'expert et de l'âge de la victime à la consolidation.

En l'espèce, l'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 1% compte tenu des séquelles conservées par la victime, à savoir une gêne algique avec contracture musculaire para-lombaire droite.

M. [X] [Z] était âgé de 33 ans à la date de consolidation de son état.

Son préjudice sera justement évalué à hauteur de 1 770 euros.

RÉCAPITULATIF
- frais divers : assistance à expertise 400,00 euros
- déficit fonctionnel temporaire 25%. 120,00 euros
- déficit fonctionnel temporaire 10% 441,00 euros
- souffrances endurées 3 000,00 euros
- déficit fonctionnel permanent 1 770,00 euros
TOTAL 5 731,00 euros
PROVISION A DEDUIRE 2 000,00 euros
RESTANT DÛ 3 731,00 euros

La société d’assurance mutuelle MAIF sera en conséquence condamnée à indemniser M. [X] [Z] à hauteur de ce montant, en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 10 avril 2022.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société d’assurance mutuelle MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société d’assurance mutuelle MAIF, partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamnée à payer à M. [X] [Z] la somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Compatible avec la nature de l’affaire, et nécessaire compte tenu de l’ancienneté du dommage, l’exécution provisoire, qui assortit par principe les décisions de première instance en application de l’article 514 du code de procédure civile, ne sera pas écartée.

La présente décision sera déclarée opposable à la CPAM, régulièrement assignée.

PAR CES MOTIFS