TJ 25388, 30 juin 2025, RG 25/00105

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
[Adresse 5]

03.81.90.70.00

N° RG 25/00105 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4BX

N° de minute : 25/00304

Nature affaire : 53B

Expéditions délivrées

le

à : la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL

Exécutoire délivrée

le

à : la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 JUIN 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocats au barreau de BESANCON

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Claudine MONNERET : Président
Mathilde ROUSSEY-HENRIOT : Greffier

DEBATS :
à l'audience du 30 Juin 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire le 30 Juin 2025 et signé par Claudine MONNERET, Juge des contentieux de la protection et Manon ALLAIN, greffier placé.