TJ 79191, 17 juill. 2025, RG 25/00656

COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
2ème chambre civile
Contentieux général -10.000€ - Référé

Minute n°
N° RG 25/00656 - N° Portalis DB24-W-B7J-EM7D

Notification le 17 Juillet 2025
1 expédition à Me Sébastien FOUCHERAULT, Me Pauline JOUBERT
1 expédition au dossier

ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025

A l’audience publique du 02 Juillet 2025, tenue par Delphine PORTAL,, juge des référés, assistée de Pauline BLIER, greffier placé, a été appelée l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [W]
né le 31 Janvier 1954 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Sébastien FOUCHERAULT, avocat au barreau des DEUX-SEVRES, substitué à l’audience par Me David-Erwann OILLEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

D'UNE PART,

ET :

DEFENDEURS:

Monsieur [J] [P]
né le 11 Août 1969 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 5]
non comparant, ayant pour avocat Me Pauline JOUBERT, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

Madame [K] [P]
née le 19 Novembre 1972 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 5]
non comparante, ayant pour avocat Me Pauline JOUBERT, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

D'AUTRE PART,

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le juge a averti les avocats et les parties qui étaient présents que la décision serait mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2025, sous la signature de Delphine PORTAL, et de Pauline BLIER, greffier placé.
EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [W] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 3].

M. et Mme [P] sont propriétaires d’une maison d’habitation voisine située [Adresse 1].

M. [W] a pour projet d’édifier un abri de jardin sur sa propriété en limite séparative de propriété.

Il a constaté qu’un mur de clôture en parpaing édifié par les époux [P] empiétait sur la limite séparative et prenait appui sur le pignon de sa maison.

Les démarches amiables pour faire cesser cet empiètement n’ayant pas abouti, M. [W] a attrait en référé les défendeurs devant le tribunal judiciaire de Niort statuant selon la procédure orale, sur le fondement de l’atteinte au droit de propriété, pour demander la démolition du mur et de la toiture sous astreinte.

A l’audience du 21 mai 2025, le juge a mis dans les débats l’incompétence du tribunal. Un renvoi a été ordonné afin de permettre aux parties représentées de formuler leurs observations.

A l’audience du 2 juillet 2025, M. [W] représenté par son conseil a sollicité le renvoi de l’affaire à l’audience de référé présidentiel.
M. et Mme [P] n’ont pas comparu. Il nous a été indiqué par le demandeur que leur conseil ne s’opposait pas au renvoi devant une autre juridiction.

La décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2025.

MOTIVATION DE LA DECISION

Les demandeurs fondent leur action sur le droit de propriété en sollicitant la démolition d’un mur et d’une toiture située sur le ressort géographique du tribunal de proximité de Bressuire. Il s’agit d’une procédure en référé.

Il convient de faire droit à la demande en se déclarant incompétent et renvoyant le dossier à la première chambre civile statuant en référé.

PAR CES MOTIFS