TJ 78646, 11 juill. 2025, RG 25/00810
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00810 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBO3
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- M. [I] [U]
- S.A.S. [6] PARIS NORD
- CPAM SEINE ET MARNE
- Me Jamila EL BERRY
- Me Etienne GEVODANT
N° de minute : 25/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 11 JUILLET 2025
N° RG 25/00810 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBO3
Code NAC : 89B
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
ayant pour avocat Maître Jamila EL BERRY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Etienne GEVODANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM SEINE ET MARNE
[Localité 4]
non comparante, non représentée
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par requête déposée le 13 mai 2024 et reçue par le greffe le 14 mai 2025, M. [I] [U] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [7], dans l’accident de travail dont il a été victime le 26 février 2024.
Par courriel du 26 juin 2025, M. [U] a, par l’intermédiaire de son conseil, informé le tribunal de son désistement d’instance au motif qu’il avait saisi le tribunal judiciaire de Meaux, territorialement compétent pour connaître de ce litige.
Les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 11 juillet 2025.
À cette date, M. [U] confirme se désister d’instance.
En défense, la société [7], représentée par son conseil, déclare accepter le désistement.
La CPAM de Seine-et-Marne est absente et non représentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement de M. [U] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance de M. [I] [U] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00810 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBO3 ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière Le Juge de la Mise en Etat
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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