TJ 78646, 11 juill. 2025, RG 24/00962
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/00962 - N° Portalis DB22-W-B7I-SF6D
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [I] [R]
- CPAM DE SEINE SAINT DENIS
- Me Arnaud DE LAVAUR
N° de minute : 25/00220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 11 JUILLET 2025
N° RG 24/00962 - N° Portalis DB22-W-B7I-SF6D
Code NAC : 88D
DEMANDEUR :
Madame [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Maître Arnaud DE LAVAUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
dispensée de comparution
DÉFENDEUR :
CPAM DE SEINE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
dispensée de comparution
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/00962 - N° Portalis DB22-W-B7I-SF6D
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 juin 2024 et par l’intermédiaire de son conseil, Mme [I] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse), saisie par courrier recommandé du 28 février 2024, confirmant le bien-fondé de la décision du 31 janvier 2024, lui notifiant un indu d’un montant de 795,30 euros.
Les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 11 juillet 2025.
À cette date, Mme [R], dispensée de comparution a, par courriel en date du 09 juillet 2025 et par l’intermédiaire de son conseil, informé le tribunal de son désistement.
La caisse, dispensée de comparution, a accepté le désistement suivant courriel du 10 juillet 2025.
Il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [R] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [I] [R] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 24/00962 - N° Portalis DB22-W-B7I-SF6D ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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