TJ 78646, 11 juill. 2025, RG 23/00844
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 23/00844 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNOG
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [F] [I]
- CPAM DES YVELINES
- Me Blandine SIBENALER
- Me Mylène BARRERE
N° de minute : 25/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 11 JUILLET 2025
N° RG 23/00844 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNOG
Code NAC : 89A
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat Maître Blandine SIBENALER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
dispensé de comparution
DÉFENDEUR
CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]
représentée par Maître Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 23/00844 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNOG
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par requête transmise au greffe par courrier recommandé reçu le 26 juin 2023, M. [F] [I] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse), prise lors de sa séance en date du 18 avril 2023, confirmant le bien-fondé de la décision du 16 septembre 2022, lui refusant la prise en charge de sa pathologie déclarée le 21 septembre 2021 au titre de la législation professionnelle.
Après un renvoi à la mise en état, les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 11 juillet 2025.
A cette date, M. [I], dispensé de comparution a, par courriel en date du 03 juillet 2025 et par l’intermédiaire de son conseil, informé le tribunal de son désistement d’instance et d’action.
En défense, la caisse, représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de M. [F] [I] emportant extinction d’instance et d’action, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [F] [I] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 23/00844 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNOG ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l’action, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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