TJ 06088, 23 juill. 2025, RG 22/00111
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES
JUGEMENT DU 23 Juillet 2025
N° : 25/235
N° RG 22/00111 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OHKC
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Lors des débats en chambre du conseil le 27 Mai 2025
PRÉSIDENT : Elie PAVOT
ASSESSEURS : Didier IERMOLI
Jean-Marc ROBERT
GREFFIER : Julie GUILLEMIN
Procureur de la République : Ludovic MANTEUFEL, Vice-Procureur de la République, absent
Expédition délivrée
à
M. [N] [V]
Me Florian FOUQUES
Fonds de Garantie
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEUR :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 4]
[Localité 2]
DEBATS :
Après avis écrit du Fonds de Garantie,
La demande a été évoquée à l’audience du 27 Mai 2025.
A cette audience, Monsieur Elie PAVOT, Président a été
entendu en son rapport.
L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.
et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que Monsieur [N] [V] a la qualité de victime, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits de violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité commis le 4 avril 2022 pour lesquels [X] et [G] [B] ont été condamnés par le jugement du Tribunal correctionnel de Nice rendu le 16 mai 2022,
Constate le droit à réparation intégrale du préjudice subi par Monsieur [N] [V],
Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale,
Vu le rapport d'expertise du Docteur [L] [T] daté du 27 novembre 2023 et reçu le 11 janvier 2024,
Vu les débours définitifs de la CPAM du Var du 18 juin 2024,
Alloue à Monsieur [N] [V] en réparation de son préjudice corporel les sommes suivantes après imputation de la créance du tiers payeur :
Sommes allouées à la victime
Assistance tierce personne temporaire
740 euros
Frais divers
1380 euros
Déficit fonctionnel temporaire
2043,16 euros
Souffrances endurées
4 800 euros
Déficit fonctionnel permanent
10 200 euros
dont sera déduite la provision versée par le Fonds de garantie pour un montant de 3 000 euros,
Rappelle que les sommes allouées en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le Fonds de garantie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission en application de l'article R 50- 24 du code de procédure pénale,
Alloue à Monsieur [N] [V] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit,
Laisse les dépens de l'instance, en ce compris les honoraires de l'expert désigné dans le cas de la présente instance, à la charge du Trésor public.
Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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