TJ 49007, 3 juill. 2025, RG 25/00644

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 5]
(Site Coubertin)

N° RG 25/00644 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4WF

JUGEMENT du
03 Juillet 2025

Minute n° 25/00666

S.A. PODELIHA

C/

[C] [M]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

Copie conforme

Préfecture du Maine et [Localité 7]

Copie dossier

JUGEMENT

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Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 03 Juillet 2025

après débats à l'audience du 15 Mai 2025, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. PODELIHA
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Madame [C] [M]
née le 10 Février 1985 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante