TJ 84007, 9 juill. 2025, RG 23/00597

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 23/00597 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JPIY
Minute N° : 25/00463

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 09 Juillet 2025

DEMANDEUR

URSSAF PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,20 avenue VITON
13299 MARSEILLE CEDEX 20
représentée par Me Thierry CATOIS, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR

S.A.R.L. G G, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,
860 route de Malaucène
84330 LE BARROUX
représentée par Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame [E] [P], Juge,
M. [M] [Z], Assesseur employeur,
Mme [N] [O], Assesseur salarié,

assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 03 Avril 2025

JUGEMENT :
A l’audience publique du 03 Avril 2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 09 Juillet 2025 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

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Copie exécutoire délivrée à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, l'URSSAF PACA a fait signifier à S.A.R.L. G G une contrainte émise le 27 juin 2023, relative à des cotisations et majorations de retard pour la période de mai à décembre 2020, février à septembre 2021 et mars 2023, et une somme totale de 73.586,00 euros.

Par recours du 24 juillet 2023, S.A.R.L. G G a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon.

Cette affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2024 et évoquée, après renvoi, à l'audience du 3 avril 2025.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, l'URSSAF PACA demande au tribunal de :

- Débouter la SARL GG de son recours ;
- Dire et juger que la contrainte n°70552728 du 27 juin 2023 n'est entachée d'aucune irrégularité entrainant sa nullité ;
- Fixer la créance de la SARL GG à hauteur de 70.222,00 euros de cotisations pour les cotisations de mai à décembre 2020, février à septembre 2021 et mars 2023.

A l'audience, S.A.R.L. GG representee par son avocat, indique au tribunal qu'elle s'en rapporte à la sagesse du tribunal.

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 9 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la contrainte

Il n'y a pas lieu de statuer sur la régularité de la contrainte, celle ni n'étant nullement contestée.

Sur le bien-fondé des sommes réclamées

Au cas présent, il résulte de l'analyse du dossier que l'URSSAF PACA a fait signifier à la S.A.R.L. GG une contrainte émise le 27 juin 2023 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard pour la période de février à septembre 2021 et mars 2023, et une somme totale de 73.586,00 euros.

Le tribunal relève qu'à l'audience du 03 avril 2025, la S.A.R.L. GG ne conteste ni le bien fondé, ni le montant réclamé par l'URSSAF PACA au titre de la contrainte du 27 juin 2023.

En conséquence, la somme de 73.586,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour la période février à septembre 2021 et mars 2023, sera fixée au passif de la S.A.R.L. GG.

Sur l'exécution provisoire

L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS