TJ 84007, 9 janv. 2025, RG 24/00069

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00069 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUFL
Minute N° : 25/36

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025

DEMANDEUR

Madame [D] [P] EPOUSE [N]
15 avenue Etienne Martelange
84000 AVIGNON
comparante en personne

DEFENDEUR

CARSAT DU SUD-EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,
35, Rue Georges
Service des indépendants
13386 MARSEILLE CEDEX 20
représentée par Mme [O] [B] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,
Monsieur [M] [Z], assesseur employeur,
Monsieur [C] [E], assesseur salarié,

assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 28 Novembre 2024

JUGEMENT :
A l’audience publique du 28 Novembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 09 Janvier 2025 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

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Copie exécutoire délivrée à : CARSAT DU SUD-EST
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/01/2025

Le 17 janvier 2024, Mme [N] a saisi le pôle social pour contester la décision de la commission médicale de recours amiable du 6 décembre 2023 ayant confirmé la décision de la Carsat du 2 août 2023 qui avait refusé de lui reconnaître le droit à une retraite pour inaptitude au travail à la date de sa demande du 1er mai 2023.

A l'audience du 28 novembre 2024, elle a demandé au tribunal de dire qu'elle avait droit à une retraite pour inaptitude car elle était définitivement inapte au travail.

Par ses conclusions développées à l'audience, la CARSAT a demandé au tribunal de rejeter le recours de Mme [N].

MOTIFS DE LA DECISION

L'article L351-8 du code de la sécurité sociale permet à l'assuré social reconnu inapte au travail dans les conditions prévues par l'article L351-7 du même code de bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge légal même s'il ne justifie pas de la durée d'assurance requise.
La demande a été formulée le 1er mai 2023.
Le médecin conseil de la Carsat, le 12 juillet 2023, puis la commission médicale de recours amiable, le 6 décembre 2023, ont considéré qu'à la date du 1er mai 2023, date de la demande, Mme [N] ne remplissait pas les conditions médicales permettant de la déclarer inapte au travail car son incapacité était inférieure à 50% à la date du 1er mai 2023.
Aucune pièce médicale ne vient contredire ces deux avis médicaux.
Le rejet de sa demande par la Carsat était donc justifié.

PAR CES MOTIFS