Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 63113, 29 juill. 2025, RG 25/00581


Vérifier : TJ 63113, 29 juill. 2025, RG 25/00581 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/07/2025
Numéro
25/00581
Lieu / cour
tj63113
Chambre
Chambre 6 - Référés Pdt
Type
other
Id
68892f20164153e3cd1db95e

Texte de la décision

1,513 caractères

GB / MC

Ordonnance N°
du 29 JUILLET 2025

Chambre 6

N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEUE
du rôle général

[J] [B]

c/

[Z] [F],
CPAM du PUY de DOME

la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT

Copie électronique :

- la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT

Copie :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, faisant fonction de Présidente

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

- Madame [J] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représentée par Maître Anne Cecile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT, avocats au barreau de CUSSET/VICHY

ET :

DÉFENDERESSES

- Madame [Z] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Non comparante, ni représentée

- La CPAM du PUY de DOME, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 29 Juillet 2025 et la décision a été rendue ce même jour.

* * *

Vu l’assignation en date du 02 Juillet 2025 dont le second original n’a pas été déposé au greffe,

Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,

En conséquence,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 02 Juillet 2025,

DISONS n’y avoir lieu à référé,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Le Greffier, La Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.