TJ 27229, 29 juill. 2025, RG 24/00699
Vérifier : TJ 27229, 29 juill. 2025, RG 24/00699 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 24/00699 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HTRC
Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025
REQUÉRANT A L’ADOPTION
Monsieur [S] [U]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
CANDIDATE A L’ADOPTION
Madame [G] [V] [B], sous tutelle de sa mère, Madame [Y] [U] et sous tutelle ad hoc de Madame [Z] [L]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
comparante assistée de Madame [Z] [L], tutrice ad hoc
AUTRE PARTIE
Madame [Y] [R] [N] épouse [U], épouse de l’adoptant et tutrice de la candidate à l’adoption
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
Requête en date du 14 Novembre 2023, transmise par le ministère public le 02 février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience,
- Monsieur Lucas TEREYGEOL, Juge
- Monsieur Michaël ABAD, Juge
N° RG : N° RG 24/00699 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HTRC - jugement du 29 juillet 2025
GREFFIERE
Madame Charlotte VALLÉE
DÉBATS
En chambre du conseil le 04 Juillet 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 juillet 2025
APRÈS AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République
JUGEMENT
- rendu en matière gracieuse
- en premier ressort
- rédigé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS
- signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière
Expédition parties
Expédition Ministère Public
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère public, en matière gracieuse et en premier ressort,
Vu la requête reçue le 2 février 2024,
Vu l'avis de Mme [Z] [L], tuteur ad'hoc de Mme [G] [B],
N° RG : N° RG 24/00699 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HTRC - jugement du 29 juillet 2025
Prononce l'adoption simple de :
Madame [G] [V] [B]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5]
Par
Monsieur [S] [U]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7]
Dit que l’adoptée figurera désormais à l'état civil sous les prénoms et nom de :
[G] [V] [C]
Dit que dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision sera mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la diligence de Monsieur le Procureur de la République ;
Dit ne pas y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge du requérant.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
La Greffière, La Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.