TJ 76351, 28 juill. 2025, RG 25/00146
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/00320
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00146 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2KL
Du 28 Juillet 2025
URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE
C/
S.A.S. TECHNIGAZ 76
Copie certifiée conforme LRAR :
- URSSAF DE NORMANDIE (PLINE) - SAS TECHNIGAZ
Le :
Copie au dossier
DEMANDERESSE
URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE, demeurant TSA 50100 - 21037 DIJON CEDEX 9
représentée par Madame [H] [E], salariée munie d’un pouvoir
ET :
DÉFENDERESSE
S.A.S. TECHNIGAZ 76, demeurant 137, rue de la Pique en Mare - Zac le Havre plateau bat F60 - 76620 LE HAVRE
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,
PAR CES MOTIFS
Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assisté de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision réputée contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente,
Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00146 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2KL
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00146 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2KL
Magistrat : Fabrice LECRAS
URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE
S.A.S. TECHNIGAZ 76
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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