TJ 76351, 28 juill. 2025, RG 25/00137
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/00323
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2CH
Du 28 Juillet 2025
[J]
C/
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Me Estelle LEMONNIER
Copie certifiée conforme LRAR :
- Mme [R]
- MDPH
Le :
Copie au dossier
Autres copies certifiées conformes :
- Me LEMONNIER (AFM)
DEMANDERESSE
Madame [Y] [J] épouse [R], demeurant 25 rue Pierre Courtade - 76610 LE HAVRE
représentée par Me Estelle LEMONNIER, avocat au barreau du HAVRE (AJ totale 2025/001009 du 13/03/2025)
ET :
DÉFENDERESSE
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, demeurant 13 rue Poret de Blosseville - Service contentieux Pôle social - 76100 ROUEN
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur n’a formulé aucune demande ou fin de non-recevoir.
PAR CES MOTIFS
Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assisté de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision réputée contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente,
Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2CH
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2CH
Magistrat : Fabrice LECRAS
Madame [Y] [J] épouse [R]
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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