TJ 57463, 27 juin 2025, RG 25/00021
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Texte de la décision
Minute n° 25/01088
ctx protection sociale
N° RG 25/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 3]
[Adresse 9]
☎ [XXXXXXXX01]
Pôle social
JUGEMENT DU 27 JUIN 2025
DEMANDEURS :
Madame [Y] [W]
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Monsieur [J] [W]
[Adresse 13]
[Adresse 5]
[Localité 7]
comparant en personne
DEFENDERESSE :
[10]
Service Recours
[Adresse 12]
[Localité 6]
représentée par Mme [K],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Vincent EHRHARDT
Assesseur représentant des salariés : M. [G] [U]
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 27 juin 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Madame [Y] [W]
Monsieur [J] [W]
[10]
le
EXPOSE DU LITIGE :
Vu les articles 184 et suivant du code de procédure civile.
Attendu que Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.
Attendu que madame [Y] [W] et monsieur [J] [W] ont formé un recours contre une décision de la [11] mettant à leur charge des indus de Revenu de Solidarité Active, d’allocation de rentrée scolaire, de prime d’activité qui leur a été notifiés le 20 juin 2024.
Attendu qu’à l’audience du 27 Juin 2025, monsieur [J] [W] était présent mais que madame [Y] [W] n’était pas présente malgré le fait qu’elle ait signé son accusé de réception de convocation à l’audience. Monsieur [J] [W] a déclaré à l’audience qu’elle n’est pas venue car elle ne parle pas bien le français.
Il ne disposait pas non plus de pouvoir pour la représenter.
Attendu que le Tribunal estime nécessaire d’entendre personnellement madame [Y] [W] au vu des faits de l’instance ; Le tribunal ordonne la comparution personnelle de madame [Y] [W] à l’audience fixée dans le dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Pôle social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, avant-dire-droit et par mise à disposition au greffe,
RENVOIE l’affaire à l’audience publique du pôle social du Tribunal judiciaire de METZ sis [Adresse 4], le 23 janvier 2026 à 14h en salle 227.
ORDONNE la comparution personnelle de madame [Y] [W] à l’audience citée précédemment.
DIT que la juridiction tirera toutes conséquences du défaut de comparution de Mme [Y] [W] ;
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties en vue de cette audience ;
RESERVE pour le surplus les droits et demandes des parties ainsi que les dépens ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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