TJ 31555, 29 juill. 2025, RG 25/01207

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01207 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKGO
Le 29 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [N] [O] (obstacle médical), régulièrement convoquée, représentée par Me Mathilde MOLINIER-KOUAS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 10 Juillet 2025 à l’initiative de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Madame [N] [O]
née le 10 Décembre 1985 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [N] [O] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État le 14 décembre 2023, en raison d’une dangerosité psychiatrique non accessible à la critique ni à l’élaboration après avoir mis le feu au sein du service en réaction à une frustration. Elle présentait des troubles se manifestant par une humeur triste sur sentiment de négligence et de rejet, des fonctions instinctuelles perturbées, des idées de persécution avec persécuteur désigné parmi le personnel soignant, avec mécanismes projectif.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 10 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [N] [O] présente à ce jour un état clinique fluctuant ayant nécessité une mise en chambre d’isolement, et ce malgré son retour récent de son séjour en UMD en avril 2025.
La patiente présente une labilité de l’humeur, une discordance idéo-affective, un discours diffluent, une désinhibition et une désorganisation du comportement avec mise en danger.
La conscience des troubles est quasiment absente, avec des moments d’opposition aux soins.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS