TJ 31555, 9 juill. 2025, RG 25/00922

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/00922

N° Portalis DBX4-W-B7J-T5NC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B25/

DU : 09 Juillet 2025

S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social.

C/

[M] [I] épouse [K]
[O] [K]

Copie revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 09 Juillet 2025

à la SCP LARRAT

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties le 09/07/25

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 09 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffier, lors des débats et Coralie POTHIN Greffier, chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 13 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Marie MARTIN-LINZAU, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [M] [I] épouse [K],
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [K],
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 02 mars 2021, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Madame [M] [I] un appartement à usage d'habitation [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 454,24 euros et une provision sur charges mensuelle de 83,56 euros.

Le 10 juin 2023, Madame [M] [I] s'est mariée avec Monsieur [O] [K].

Le 11 septembre 2024, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier à Madame [M] [I] et Monsieur [O] [K] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

La SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 septembre 2024.

Par actes de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a ensuite fait assigner Madame [M] [I] épouse [K] et Monsieur [O] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion de corps et de biens et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme principal de 4.438,27 euros, somme à parfaire au jour de l'audience représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation courus à ce jour avec les intérêts de droit à compter de la présente décision,
- d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à l'entière libération des lieux,
- de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites et notamment le coût du commandement de payer.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 19 décembre 2024.

A l’audience du 13 mai 2025, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 7.558,02 euros. Elle précise que les paiements ont cessé.

Convoqués par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 18 décembre 2024, Madame [M] [I] épouse [K] et Monsieur [O] [K] ne sont ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 19 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 décembre 2024, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 02 mars 2021 contient une clause résolutoire (Article 6.2. Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme en principal de 2.611,18 euros a été signifié le 11 septembre 2024, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Madame [M] [I] et Monsieur [O] [K] n'ont réglé aucune somme dans le délai de deux mois. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 novembre 2024.

En l'absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 12 novembre 2024 et Madame [M] [I] et Monsieur [O] [K] sont depuis occupants sans droit ni titre. L’expulsion de Madame [M] [I] et Monsieur [O] [K] sera donc ordonnée, au besoin avec assistance de la force publique.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".

En application de l’article 1751 du code civil le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En l’espèce, il est justifié du lien matrimonial unissant Madame [M] [I] à Monsieur [O] [K] par acte de mariage, de sorte que les époux sont solidairement tenus de la dette locative même si le bail a été contracté par Madame [M] [I], seule, avant le mariage.

La SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE produit un décompte du 07 mai 2025 démontrant que Madame [M] [I] et Monsieur [O] [K] restent devoir la somme de 7.558,02 euros, mensualité d'avril 2025 comprise.

Madame [M] [I] et Monsieur [O] [K] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette telle qu’arrêtée.

Ils seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 7.558,02 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Madame [M] [I] et Monsieur [O] [K] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er mai 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 12 novembre 2024 au mois d’avril 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [M] [I] et Monsieur [O] [K], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, Madame [M] [I] et Monsieur [O] [K] seront condamnés à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,