TJ 31555, 29 juill. 2025, RG 25/01222

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01222 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKLU
Le 29 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [G] [R] épouse [O], régulièrement convoquée, assistée de Me Véronique CHUUA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 28 Juillet 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [G] [R] épouse [O] née le 11 Septembre 1986 à [Localité 5] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [G] [R] épouse [O] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 23 juillet 2025, dans un contexte de rupture avec l’état antérieur caractérisée par une exaltation de l’humeur, une tachyphémie, une logorrhée ainsi que des éléments délirants mystiques.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente une méfiance manifeste, des latences dans les réponses et une tristesse de l’humeur avec idéation suicidaire sans intentionnalité immédiate.
Il est indiqué qu’elle présente des éléments évocateurs d’une accélération psychomotrice et d’un fléchissement de l’humeur majeur.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 28 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [G] [R] épouse [O] présente à ce jour une exaltation thymique, des troubles du comportement, des mises en danger, des moments dépressifs et une non conscience des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS