TJ 26362, 29 juill. 2025, RG 24/03071
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 29 Juillet 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 24/03071 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJQR
AFFAIRE : [P] / [P]
MINUTE :
Copie certifiée conforme :
Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES
Me Raphaële GUERIN
Rendu par Laurent MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [N] [P] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] (ALGERIE)
[Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003189 du 19/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [P]
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
[Adresse 7] ALGERIE
représenté par Me Raphaële GUERIN, avocat au barreau de la Drôme
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 19 Juin 2025
JUGEMENT :
- contradictoire
- insusceptible de recours
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement avant dire droit, suivant mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 19 septembre 2025
INVITE les parties respectives à conclure contradictoirement sur la « problématique » soulevée faute de quoi il en sera tiré toutes conséquences de droit,
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes,
RÉSERVE les dépens de l’instance,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé le 29 juillet 2025.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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