TJ 98735, 28 juill. 2025, RG 25/00187

COUR D'APPEL DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00187
N° Portalis DB36-W-B7J-DHNU
AUDIENCE DU : 28 juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Christine LAMOTHE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assistée de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 24 juillet 2025 de :
- le Haut-commissaire de la République en Polynésie française,

par requête en date du 24 juillet 2025, concernant l’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat de :

- [P] [R] [D]
né le 08 Novembre 1990 à PAPEETE (98713),

et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 24 juillet 2025,

Vu la communication de la requête le 24 juillet 2025:
- à [P] [R] [D] qui fait l’objet de soins,
- au Haut-commissaire de la République,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Sophie GIRAULT, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu l’arrêté n° HC 1123/CABINET/DS/it en date du 17 juillet 2025 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat de [P] [R] [D] ;

Vu l’arrêté n° HC 1133/CAB/DS/PPA/sr en date du 21 juillet 2025 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète [P] [R] [D] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :
- certificat médical d’admission en date du 17 juillet 2025
- certificat médical de 24 heures en date du 18 juillet 2025
- certificat médical de 72 heures en date du 20 juillet 2025
- avis pour la saisine du juge en date du 21 juillet 2025

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que M. [D] conserve un comportement fluctuant, qu’il présente un tableau clinique atypique, avec notamment des éléments persécutoires à l’encontre des femmes, une absence de critique de son passage à l’acte, mais également des croyances mystiques ; qu’il serait, selon les médecins, dans l’incapacité de consentir aux soins et à l’hospitalisation qui paraissent nécessaires au regard des éléments d’ordre médical précités;

Attendu dès lors que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,