CA Toulouse, 29 juill. 2025, RG 25/00947
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Texte de la décision
29/07/2025
N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q45I
Décision déférée - 14 Mars 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -24/03331
[O] [G]
Représenté par Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE
[N] [Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N° 131/2025
***
Le vingt neuf Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 1]
assisté de Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 2], sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 19/03/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 20 mars 2025 ;
Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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