Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Rennes, 29 juill. 2025, RG 25/04126


Vérifier : CA Rennes, 29 juill. 2025, RG 25/04126 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/07/2025
Numéro
25/04126
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
other
Id
6889a8ac0b31e6c455a28450

Texte de la décision

1,069 caractères

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 25/04126 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBWW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025

Date de la saisine : 25 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES


APPELANTE

S.A.R.L. COLLECT'US CONFIA

Représentée par Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AQGD

INTIMEE

S.A.S. GROUPE SECOB [Localité 1]


OCME N° 120

Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/04126 et 25/04124 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 25/04124.

RENNES, le 29 Juillet 2025

Le magistrat de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.