CA Paris, 29 juill. 2025, RG 25/04099

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04099 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW42

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2025, à 12h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ekaterina Razmakhnina, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [L] [K]

né le 11 octobre 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 28 juillet 2025 à 15h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 28 juillet 2025 à 15h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 27 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 26 juillet 2025 soit jusqu'au 21 août 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2025, à 11h52, par M. [L] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La présente procédure est introduite au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (première prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs délais ». Il suffit que l'administration rapporte la preuve de diligences utiles réalisées en vue de l'éloignement de l'intéressé.

En l'espèce, M. [K] conteste la décision de prolongation de sa rétention au motif que les démarches effectuées auprès du consulat ne permettent pas de croire qu'un éloignement à bref délai interviendra. Il s'en déduit l'existence de diligences réelles de l'administration, étant rappelé qu'au stade de la première prolongation, celle-ci n'a pas l'obligation de démontrer qu'elle est en mesure d'obtenir des documents de voyage à bref délai. Cette exigence, prévue par l'article L.742-5 du ceseda ne trouve, en effet, à s'appliquer que lors des troisième et quatrième prolongations.

Dans ces conditions, il doit être considéré que la déclaration d'appel de M. [K] n'est pas motivée dès lors qu'elle se fonde implicitement sur un texte non applicable au stade de la première prolongation.

PAR CES MOTIFS