CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 24/07918

N° RG 24/07918 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6K5

Nom du ressortissant :

[D]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[D]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 17 OCTOBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 17 OCTOBRE 2024 à 16h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Ynes LAATER, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [R] [D]

né le 05 Août 1983 à [Localité 1] (CONGO)

de nationalité Congolaise

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 2

Ayant pour avocat Maître Claire ZACCOLI, avocate au barreau de LYON, commise d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 16 Octobre 2024 à 17h50, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 16 octobre 2024 à 15h30 qui a rejeté la requête de la Préfète du RHONE aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [R] [D] pour cause d'irrégularité de la procédure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [R] [D] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

L'analyse des pièces du dossier fait par ailleurs apparaître que si [R] [D] affirme être titulaire d'un passeport congolais, il ne l'a pas remis aux autorités compétentes. Il affirme en outre ne pas vouloir repartir dans son pays d'origine car celui-ci est en guerre et qu'il n'a plus rien à faire là-bas. Il n'a d'ailleurs pas exécuté les deux précédentes mesures d'éloignement édictées à son encontre les 19 décembre 2014 et 4 mai 2017.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation effectives de [R] [D], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [R] [D] devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS