CA Lyon, 6 oct. 2024, RG 24/07641

N° RG 24/07641 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5U4

Nom du ressortissant :

[Z] [W]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[W]

COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF

PREFETE DU [Localité 3] - ARS

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2024

statuant en matière de Maintien en Zone d'Attente

Nous, Marie CHATELAIN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de la première présidente de ladite Cour en date du 02 septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-12 , L.743-21 et L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Rémi HUMBERT, greffier,

En présence du ministère public, représenté par Georges-Michel GUEDES, substitut général près la cour d'appel de Lyon,

En audience publique du 06 Octobre 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général de Lyon

ET

INTIME :

M. [H] [Z] [W]

né le 28 Décembre 1989 à [Localité 4]

de nationalité Irakienne

non comparant, représenté par Maître Morade Zouine, avocat au barreau de LYON, commis d'office

COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF,

aéroport [2]

PREFETE DU [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Non comparant, représenté par Manon VIALLE, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Octobre 2024 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit  :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 1er octobre 2024 à 11 heures 00, M. le chef du service du contrôle de l'immigration de l'aéroport de [2] a notifié à X se disant [H] [Z] [W], de nationalité irakienne, une décision de maintien en zone d'attente pour une durée de 96 heures.

Suivant requête du 3 octobre 2024, reçue le 3 octobre 2024 à 15 heures 24, M. le chef du service du contrôle de l'immigration de l'aéroport de [2] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 octobre 2024 a rejeté cette demande.

Le Ministère public a interjeté appel de la décision par déclaration reçue au greffe le 4 octobre 2024 à 18 heures 15 avec demande d'effet suspensif.

Par ordonnance du 5 octobre 2024 à 17 heures, le conseiller délégué a déclaré recevable l'appel du ministère public et l'a déclaré suspensif.

Par courrier du 5 octobre 2024 à 19 heures 35 le service du contrôle de l'immigration de l'aéroport de [2] a avisé le greffe des rétentions de la cour d'apel que X se disant [H] [Z] [W] avait embarqué, à sa demande dans un vol TK 1810 à destination d'Istanbul.

Le Ministère public a sollicité qu'il soit constaté que son appel était désormais sans objet.

Le préfet du [Localité 3], représenté par son conseil, s'est associé à ces réquisitions.

Le conseil de X se disant [H] [Z] [W] a également fait valoir que l'appel du Ministère public était sans objet.

MOTIVATION

X se disant [H] [Z] [W] ayant quitté le territoire français, la mesure de maintien de zone d'attente à dès lors pris fin et l'appel du Ministère public à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention est sans objet ;

PAR CES MOTIFS