CA Lyon, 19 déc. 2024, RG 24/06758

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 19 Décembre 2024

(Art. 908 C.P.C.)

RG N° : N° RG 24/06758 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3QK

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 15 Juillet 2024, enregistrée sous le n° F 22/01144

S.A.R.L. EDAX TRANSPORT

[Adresse 1]

[Adresse 6]

Représentant : Me Anne-Charlotte LESAVRE, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. AJ UP représenté par Maître [M] [W] ou Maître [G] [P], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL EDAX TRANSPORT

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Anne-Charlotte LESAVRE, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

Monsieur [X] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffier

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 15 juillet 2024 par la société Edax Transport et la société AJ UP agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Edax Transport ;

Vu le courrier transmis par voie électronique le 20 novembre 2024 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

Vu l'absence d'opposition des parties à ce qu'une ordonnance d'incident soit rendue sans audience ;

SUR CE :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Le point de départ de ce délai est constitué par la date de la déclaration d'appel.

En l'espèce, la société Edax Transport et la société AJ UP ès qualités, qui ont interjeté appel par déclaration du 15 juillet 2024, n'ont pas transmis leurs conclusions au fond. Le délai de trois mois ayant expiré le 15 octobre 2024, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS