CA Lyon, 18 oct. 2024, RG 24/04845

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 18 Octobre 2024

RG N° : N° RG 24/04845 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXDN

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon, décision attaquée en date du 13 Mai 2024, enregistrée sous le n° F22/00176

Madame [K] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Margot PUCHEU, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.R.L. S.N.G.A. [Localité 5]

SOCIETE NETTOYAGE GIRARD

[X]

[Adresse 2]

[Localité 3] / France

Représentant : Me Denis ROUANET

de la SELARL BENOIT -

LALLIARD - ROUANET,

avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Béatrice REGNIER, présidente de la CHAMBRE SOCIALE B, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffière

Vu la déclaration d'appel du 11 Juin 2024, de [K] [N] (partie appelante) à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 13 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon, dans l'affaire l'opposant à S.A.R.L. S.N.G.A. LYON - SOCIETE NETTOYAGE GIRARD [X], (partie intimée)

Vu le courrier transmis par voie électronique le 12 septembre 2024 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

Vu l'absence d'opposition des parties à ce qu'une décision soit rendue sans audience ;

SUR CE :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, Mme [N], qui a interjeté appel par déclaration du 11 juin 2024, n'a pas transmis ses conclusions au fond. Le délai de trois mois ayant expiré le 11 septembre 2024, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS