CA Lyon, 11 avr. 2024, RG 24/00223

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 11 Avril 2024

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 28 août 2023 - N° rôle : 23/00387

N° R.G. : N° RG 24/00223 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMYX

APPELANTE :

E.U.R.L. PATISSERIE INES Anciennement AC COIFFURE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Malik NEKAA de la SELARL NEKAA ALLARD, avocat au barreau de LYON

INTIME :

Monsieur [L] [H]

né le 07 Janvier 1966 à [Localité 5] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représenté

***

Vu la déclaration d'appel en date du 10 janvier 2024 ;

Vu l'avis adressé par le greffe le 13 février 2024 à l'appelante aux fins de signification de la déclaration d'appel à M. [L] [H] ;

Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de signification de la déclaration d'appel adressée à l'appelante le 15 mars 2024 ;

Vu l'absence d'observations de l'appelante ;

Vu l'absence de constitution M. [H] ;

Vu l'absence d'opposition de l'appelante à ce qu'une ordonnance d'incident soit rendue sans audience ;

SUR CE :

L'article 902 du code de procédure civile dispose que :

'Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffe en avise l'avocat de l'appelant, afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.'

En l'espèce, alors que l'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé le 13 février 2024, l'appelante n'a pas fait signifier la déclaration d'appel à M. [H], alors que le délai d'un mois imparti par les dispositions susvisées est expiré depuis le 13 mars 2024.

Dès lors, il convient de déclarer la déclaration d'appel caduque.

PAR CES MOTIFS