CA Lyon, 8 nov. 2024, RG 23/07429

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE SOCIALE B

LYON, le 08 Novembre 2024

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

N° R.G. : N° RG 23/07429 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PG5R

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 29 Août 2023, enregistrée sous le n° 22/02577

S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE DU CUIR

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Madame [I] [X]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 29 août 2023 ;

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 28 septembre 2023 par la société française du cuir ;

Vu les conclusions transmises le 1er octobre 2024 par Mme [I] [X] ;

Vu les conclusions transmises le 23 octobre 2024 par la société française du cuir ;

SUR CE :

En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

Selon l'article 785 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dans sa version applicable, le conseiller de la mise en état peut homologuer, à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.

Il convient d'homologuer, à leur demande conjointe, le protocole d'accord transactionnel signé le 10 juin 2024 par la société française du cuir et Mme [X], de lui donner force exécutoire et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS,