CA Lyon, 10 déc. 2024, RG 19/08935

AFFAIRE BAUX RURAUX

COLLEGIALE et

CHAMBRE DU CONSEIL

ARRÊT D'HOMOLOGATION

D'UNE MÉDIATION

R.G : N° RG 19/08935 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MYVV

[P] [Z] épouse [G] décédée

C/

[F] [M]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE

du 09 Décembre 2019

RG : 5118000003

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

DU 10 DECEMBRE 2024

APPELANTES :

[R] [O] née [G], ayant droit de [P] [Z] veuve [G] décédée le 28 janvier 2023

née 24 septembre 1958 à [Localité 8] (69)

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Olivia EMIN de la SELARL LEGAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON

[V] [K] épouse [G]

née le 13 Mai 1954 à [Localité 7] (42)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Olivia EMIN de la SELARL LEGAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[F] [M]

née le 19 Mars 1996 à [Localité 6] (43)

Election domicile Me Marcel SCHOTT

SELARL OMEGA [Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Nadine MASSON-POMOGIER de la SELARL OGMA, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

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Nous, Béatrice REGNIER, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, greffière, avons rendu l'ordonnance qui suit :

Vu le jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Saint Etienne en date du 09 décembre 20219,

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 20 décembre 2019 par Mme [P] [Z], épouse [G] et Mme [V] [K] épouse [G] ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 14 novembre 2024 par Mme [V] [K] épouse [G] et Mme [R] [O] née [G], venant aux droits de Mme [P] [Z], veuve [G], décédée le 28 janvier 2023 ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 09 décembre 2024 par Mme [F] [M];

SUR CE :

En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

Selon l'article 785 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état peut homologuer, à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.

Il convient d'homologuer, à leur demande conjointe, le protocole d'accord transactionnel signé le 12 juin 2024 par Mme [F] [M] et Mmes [V] [K] épouse [G] et [R] [O] née [G], de lui donner force exécutoire et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS,