CA Grenoble, 29 juill. 2025, RG 25/01217
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Ch. Sociale - Section A
N° Minute
N° RG 25/01217 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUSZ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU MARDI 29 JUILLET 2025
Appel d'une ordonnance de référé (N° RG 2024-00025170)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne
en date du 26 mars 2025
suivant déclaration d'appel du 04 avril 2025
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A.S. DISTRIBUTION SERVICES IKEA FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Jonathan AZERAD de la SELARL FIVE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Lyon
INTIMES :
Monsieur [K] [M]
né le 09 Novembre 1969 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Syndicat CFDT SERVICES ISERE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Raphaëlle PISON de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de Grenoble
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/01217- N° Portalis DBVM-V-B7J-MUSZ;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 19 juin 2025, la S.A.S. DISTRIBUTION SERVICES IKEA FRANCE déclare se désister de son instance et de son action ;
Attendu que par courrier électronique du 24 juin 2025, le greffe a sollicité les observations des parties sur le fait qu'il s'agisse d'un désistement d'appel, la société appelante n'étant pas à l'origine de l'instance et les intimés précisant qu'ils acceptent le désistement de 'l'instance devant la cour', par conclusions transmises le 19 juin 2025 ;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 1er juillet 2025, la S.A.S. DISTRIBUTION SERVICES IKEA FRANCE déclare se désister de son appel ;
Ce désistement d'appel a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 9 juillet 2025 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399 et 400 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. DISTRIBUTION SERVICES IKEA FRANCE ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement d'appel par les parties intimées ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conservera la charge de ses dépens.
La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente
Copie adressée aux
avocats le 29 juillet 2025
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